Quelle réglementation pour les espaces de cours et jardins en Belgique ?

Dernière mise à jour : 16 mars

Il faut bien l’avouer, beaucoup de personnes ne se posent pas toujours la question au moment d’installer un abri de jardin, un carport, un garage, une véranda, une pergola, ou même une piscine au risque de recevoir par la suite un constat d’infraction urbanistique parfois lourd de conséquences.


Pourtant, il ne faut jamais entreprendre des travaux sans se renseigner préalablement sur la réglementation en vigueur. Mais nous sommes force est de constater que ce n’est pas toujours simple de retrouver l’information pertinente rapidement.


Vous trouverez donc ici un résumé de quelques règles avec sous certaines conditions des dispenses de permis ou d’architecte.


Attention, ce résumé est donné à titre indicatif, les réglementations doivent étre confirmés pour chaque cas auprès des autorités compétentes !

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A. BRUXELLES CAPITALE


1. Abri de jardin :

Moins de 9 m² :

• pas de déclaration, pas de permis, pas d’architecte ;

• dans les espaces de cours et jardins ;

• toiture à un ou plusieurs versants ou toiture plate ;

• ne doit pas dépasser 3m à la gouttière, 3m50 au faîte ;

• hauteur ne dépasse pas le plan incliné à 45° par rapport à l’horizontale (plan prenant naissance au sommet des murs mitoyens ou, en absence de mur, à une hauteur d’1,50 m au droit de la limite mitoyenne) ;


Plus de 9 m² :

• permis d’urbanisme ;

• avec Architecte ;


2. Carport / Garage :

• Quelque soit la surface, permis toujours obligatoire ;

• avec Architecte ;


3. Véranda / Pergola :

• Quelque soit la surface, permis toujours obligatoire ;

• avec Architecte ;


4. Piscine :

Moins de 20 m² :

• pas de déclaration, pas de permis, pas d’architecte ;

• doit être placé à 2m des limites séparatives ;

• ne doit pas dépasser 1m50 de haut ;

• non couverte ;


Plus de 20 m² :

• permis d’urbanisme ;

• avec Architecte ;


B. WALLONIE

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1. Abri de jardin :

Moins de 20 m² :

• pas de déclaration, pas de permis, pas d’architecte ;

• dans les espaces de cours et jardins et à 1m au moins des limites mitoyennes ;

• toiture à un ou plusieurs versants ou toiture plate ;

• ne doit pas dépasser 2m50 à la gouttière, 3m50 au faîte ou 3,20 m à l’acrotère ;

• non visible depuis la chaussée ;

• pas d’autre abri de jardin ;

• matériaux en bois ou tout autre matériau de tonalité similaire avec le bâtiment ou le milieu auquel il se rapporte ;


Plus de 20 m² :

• déclaration urbanistique ;

• pas d’architecte ;


2. Carport :

Adossé de moins de 40 m² :

• pas de déclaration, pas de permis, pas d’architecte ;

• en relation directe avec la voirie de desserte ;

• toiture monopente ou toiture plate ;

• ne doit pas dépasser 2m50 à la gouttière, 3m50 au faîte ou 3,20 m à l’acrotère ou 3m20 à l'acrotère ;

• plan de l’élévation à rue du carport ne peut être situé au-delà du plan de l’élévation arrière du bâtiment principal ;

• matériaux constitués de poteaux en bois, en béton, métalliques ou de piliers en matériaux similaires au parement du bâtiment existant ;


Adossé de plus de 40 m² :

• déclaration urbanistique ;

• pas d’architecte ;


Indépendant :

• déclaration urbanistique ;

• pas d’architecte ;


3. Garage :

Moins de 40 m² :

• déclaration urbanistique, pas de permis, pas d’architecte ;

• implantation à 2m au moins de la limite mitoyenne ;

• toiture à un ou plusieurs versants ou toiture plate ;

• ne doit pas dépasser 2m50 à la gouttière, 3m50 au faîte ou 3,20 m à l’acrotère ou 3m20 à l'acrotère ;

• matériaux en bois ou tout autre matériau de tonalité similaire avec le bâtiment ou le milieu auquel il se rapporte ;


Plus de 40 m² :

• permis d’urbanisme ;

• avec Architecte ;


1. Véranda / Pergola :

Moins de 40 m² :

• pas de déclaration, pas de permis, pas d’architecte ;

• en contiguïté avec un bâtiment existant et à l'arrière de ce bâtiment par rapport à la voirie / desserte ;

• implantation à 2m au moins de la limite mitoyenne ;

• toiture à un ou plusieurs versants ou toiture plate ;

• ne doit pas dépasser 3m à la gouttière, 5m au faîte ou 3,20 m à l’acrotère ou 3m20 à l'acrotère;

• structure légère et parois majoritairement en verre ou en polycarbonate tant en élévation qu’en toiture ;


Plus de 40 m² :

• permis d’urbanisme ;

• avec Architecte ;


4. Piscine :

Hors sol ou autoportante 75 m² :

• pas de déclaration, pas de permis, pas d’architecte ;

• dans les espaces de cours et jardins et invisible depuis la rue ;

• implantation à 1m au moins de la limite mitoyenne ;

• aucune modification sensible du relief du sol ;

• couverte par un abri télescopique à structure légère et repliable qui en recouvre la surface pour autant que la hauteur soit inférieure à 3,50 m ;


Enterrée jusque 75m² :

• pas de déclaration, pas de permis, pas d’architecte ;

• doit être placée à 3m des limites séparatives ;


Enterrée au-dessus de 75m² :

• permis d’urbanisme ;

• pas Architecte ;


B. FLANDRE


1. Abri de jardin - carport ou garages indépendants :

Moins de 40 m² (total des constructions rajoutés) :

• pas de déclaration, pas de permis, pas d’architecte ;

• implantation à l’arriére à 1m au moins de la limite mitoyenne ou sur le côté à 3m au moins de la limite mitoyenne et à un maximum de 30m de la maison ;

• ne doit pas dépasser 2m5 à la gouttière, 3m au faîte ;


A partir de 40 m² :

• Déclaration ;


2. Abri de jardin - carport - garage – véranda ou pergola adossés :

Moins de 40 m² :

• déclaration urbanistique, pas de permis, pas d’architecte ;

• implantation à l’arriére à 2m au moins de la limite mitoyenne ou sur le côté à 3m au moins de la limite mitoyenne ;

• ne doit pas dépasser 4m au faîte ;


A partir de 40 m² :

• permis d’urbanisme ;

• avec Architecte ;

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3. Piscine :

Moins de 80 m² (total des constructions rajoutés) :

• pas de déclaration, pas de permis, pas d’architecte tant que vous n’y associez pas de bâtiments annexes ;

• doit être placé à l’arriére à 1m des limites séparatives et à un maximum de 30 m de la maison ;

• ne doit pas dépasser 1m50 de haut ;

• non couverte ;


A partir de 40 m² :

• permis d’urbanisme ;

• pas Architecte ;




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